1.            Définitions

CFI (fabrication sur mesure par le Constructeur et/ou Editeur) : service consistant à intégrer dans le Produit des logiciels et matériels choisis par le Client, et qui peut inclure le téléchargement d'images et d'applications, l'intégration de logiciels, l'intégration de matériel et/ou des outils de gestion d'équipements et immobilisations.

Client : personne physique (y compris un consommateur) ou morale, qui achète ou accepte d'acheter des Produits et/ou des Services à PROXITEC.

Conditions : ces Conditions Générales de Vente et de Services.

Confirmation de Commande : acceptation écrite par PROXITEC de la commande du Client.

PROXITEC : l'entité PROXITEC telle qu'identifiée sur votre Confirmation de Commande et/ou sur votre facture.

IM : "matériel intégré", produit tiers choisi ou fourni par le Client dans le cadre de CFI;

IPR : "droits de propriété intellectuelle", incluant notamment, les brevets, les marques, les dessins et modèles, toute application de ces droits de propriété, le droit d'auteur, le savoir-faire, les noms commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle protégé quel que soit le pays;

Logiciel : système d'exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou autres logiciels conçus par PROXITEC, ou propriété de PROXITEC ou, donné en licence par PROXITEC.

Logiciel Tiers : système d'exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou tout autre logiciel d'éditeur tiers ou donné en licence par des tiers.

Prix : prix total des Produits et/ou Services dû par le Client à PROXITEC.

Produit : bien (logiciel compris) décrit dans tout document publié par PROXITEC et /ou sur son site Internet ou dans toute confirmation de commande que le Client achète ou accepte d'acheter à PROXITEC, à l'exclusion des biens intégrés au matériel PROXITEC dans le cadre de CFI.

Produits Tiers : produits non fabriqués, ou non assemblés ou non marqués PROXITEC, que PROXITEC commercialise.

Services : prestations de services et /ou support technique effectué par PROXITEC ou son sous-traitant conformément à l'Offre de Services, y compris CFI.

2.            Champ d'application

2.1 Ces Conditions s'appliquent à tous les contrats de vente de Produits et /ou Services fournis par PROXITEC aux Clients.

2.2 Ces Conditions excluent l'application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de PROXITEC.

2.3 En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.

2.4 L'acceptation de la commande du Client est matérialisée par l'envoi d'une validation du devis/commande.

 3.            Devis, Modifications

3.1 Les devis PROXITEC sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 30 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.

3.2 La politique de PROXITEC étant d'améliorer constamment ses Produits et Services, et les Clients pouvant acheter des Produits Tiers, PROXITEC se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Produits et Services indiqués dans la Confirmation de Commande. PROXITEC garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l'accord du Client.

4.            Prix et conditions de paiement

4.1 Le prix que doit payer le Client est indiqué sur le Devis/Commande de PROXITEC et la facture.

4.2 Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l'exécution des Services, ou, en cas d'acceptation de PROXITEC par écrit, dans les 30 jours nets suivant la date de facture. PROXITEC peut suspendre la livraison ou l'exécution des Services jusqu'au complet paiement de la facture.

4.3 En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d'un client (autre que Consommateur), les prix peuvent être ajustés par PROXITEC en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d'assurance, coût d'achat des composants et/ou Services.

4.4 Si le règlement de la facture n'est pas effectué dans le délai imparti par PROXITEC, et après mise en demeure écrite, le Consommateur se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d'intérêt légal. Les pénalités dues par les non-Consommateurs seront calculées sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal. PROXITEC peut suspendre la livraison en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.

5.            Livraison

5.1 Le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de Commande est indicatif. Le lieu de livraison est indiqué dans la Confirmation de Commande.

5.2 Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits peut être échelonnée.

5.3 Le Client doit indiquer sur le bon de livraison du livreur, avant toute signature, tout colis ou Produit manquant, endommagé ou non conforme.

5.4 Pour les seules ventes aux Consommateurs, la livraison est effectuée trente jours au maximum après Confirmation de Commande. En cas de dépassement de ce délai le Consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts de retard calculés selon le taux d'intérêt légal.

6.            Propriété et risques

6.1 La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix. En cas de non respect par le Client des présentes Conditions et avant transfert de propriété, PROXITEC peut récupérer tous les produits fournis. Cette clause ne s'applique pas aux IPR.

6.2 Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.

7.            Garantie et Services

Conditions d'exécution des Services et de la Garantie

7.1 A compter de la livraison, les Produits sont gérés par l’assistance du constructeur et/ou éditeurs, conformément à l'Offre de Services souscrite par le Client et à la durée de garantie souscrite. Toutes les Offres de Services sont disponibles sur le site Internet des constructeurs et peuvent être consultés avant l'achat.

7.2 Les Produits Tiers sont réparés conformément à la garantie de leurs fabricants ou éditeurs.

7.3 Adéquation et critères de performance PROXITEC ne garantit ni l'adéquation du Produit à un usage particulier ni que le Produit répondra à des critères de performance spécifique, sauf accord écrit de PROXITEC.

7.4 Sauf comme expressément indiqué dans ces Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, de bon fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des Produits n'est assumée par PROXITEC et de telles garanties sont exclues. Le Client est responsable du retrait des produits non fournis par PROXITEC, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données avant toute intervention de PROXITEC.

8.            Force Majeure

Aucune partie n'est responsable d'une non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d'exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.

9.            Responsabilité

PROXITEC accepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants. Hors les dommages corporels ou les décès, la responsabilité de PROXITEC est, de convention expresse, limitée à 125% du Prix. PROXITEC décline toute responsabilité pour :

(i) Les dommages résultant d'un défaut d'un Produit ou Service qui ont été réparés par PROXITEC dans un délai raisonnable;

(ii) Les préjudices indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffres d'affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;

(iii) Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de PROXITEC ;

(iv) Les dommages commis par PROXITEC résultant de l'utilisation des matériels fournis ou choisis par le Client, ou du fait des instructions du Client ;

(v) Les dommages résultant de perte de données.

10.          Protection des données

Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité PROXITEC. Le Client accepte que PROXITEC traite ses données conformément aux présentes.

11.          Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu'elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d'un niveau de protection adéquate.

12.          Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite; ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur date d'exigibilité. PROXITEC peut résilier ce contrat sans préavis si : (i) le Client ne paie pas à la date prévue ; ou (ii) le Client enfreint les lois sur le contrôle des exportations ou PROXITEC soupçonne le Client de les enfreindre.

13.          Droits du Consommateur 

Ces Conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.

14.          Loi applicable et Juridiction

CES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANCAISE ET, SI LE CLIENT EST COMMERCANT À LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS..

Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s'applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l'autre à l'adresse indiquée sur la facture. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable à ces Conditions.

15.          Cession